Prime rénovation et date de facture : quelle règle s'applique dans votre région ?

Chaque région regarde une date différente

Chaque région retient sa propre date pour décider de l'aide. La Wallonie regarde d'abord la date de commande, puis celle de la demande. La Flandre applique les règles en vigueur le jour où vous introduisez la demande. Bruxelles raisonne par année de facture de solde, et la TVA compare la première facture à l'âge du logement.

Les trois régions ont changé leurs règles entre février 2025 et octobre 2026. Une même facture de 2025 peut donc relever de trois régimes différents selon l'adresse du chantier, et un article écrit avant ces réformes donne souvent une réponse dépassée. Pour une vue d'ensemble des aides elles-mêmes, la page qui compare les aides des trois régions les présente côte à côte.

Région	Date qui décide	Période	Règle applicable
Wallonie	Commande (devis signé)	Avant le 14 février 2025	Anciens régimes de primes, demande au plus tard le 30 septembre 2027
Wallonie	Demande de prime	Du 14 février 2025 au 30 septembre 2026	Régime temporaire ; une demande introduite après cette période n'en relève plus
Wallonie	Signature du contrat de crédit	Depuis le 1 octobre 2026	Rénopack ou Rénoprêt, aucun travail ni acompte avant le contrat
Flandre	Demande de prime	Avant le 1 mars 2026	Règles antérieures à la réforme
Flandre	Demande de prime	Depuis le 1 mars 2026	Catégories 1 et 2 : pompe à chaleur et boiler seulement, jusqu'au 31 décembre 2027
Flandre	Écart entre facture et demande	Toujours	Factures de plus de 2 ans exclues, acomptes compris
Flandre	Demande de prêt	Avant toute facture	Mijn VerbouwLening sur devis de moins de 6 mois
Bruxelles	Année de la facture de solde	2024	Période de dépôt clôturée
Bruxelles	Année de la facture de solde	2025 et 2026	Aucune prime Renolution
Belgique (TVA)	Première facture	Toujours	Taux de 6 % si le logement est occupé depuis 10 ans au moins

En Wallonie, la commande puis la demande décident du régime

En Wallonie, un investissement commandé avant le 14 février 2025 relève encore des anciens régimes de primes, à demander au plus tard le 30 septembre 2027. Les demandes introduites entre le 14 février 2025 et le 30 septembre 2026 relevaient du régime temporaire, qui a pris fin. Depuis le 1 octobre 2026, l'aide passe par un prêt.

Pour garder les anciens régimes, la preuve est un document précis : une copie du devis daté et signé, ou la preuve de la commande définitive, pour chaque investissement couvert par la demande. L'arrêté du 24 septembre 2026 ajoute une contrainte pour certains travaux maintenus, ceux des articles 7/1 à 7/5 de l'arrêté du 12 mai 2022 : ils doivent être réalisés et facturés au plus tard le 31 décembre 2026. Votre guichet peut vous dire si vos travaux figurent dans cette liste.

Le régime temporaire, ouvert le 14 février 2025, avait réduit les montants de base de 60 % en moyenne. La fiche d'information du SPW Logement indique qu'il valait jusqu'au 30 septembre 2026, et l'arrêté du 24 septembre 2026 abroge à cette date l'arrêté de 2019 sur les primes habitation. Une demande introduite après le 30 septembre 2026 n'en relève donc plus, même pour une facture de septembre 2026.

Depuis le 1 octobre 2026, les nouveaux chantiers passent par le Rénopack, un prêt à 0 % dont une partie n'est pas à rembourser, ou par le Rénoprêt. La règle de date s'inverse : aucun travail ne peut commencer et aucun acompte ne peut être versé avant la signature du contrat de crédit. L'audit joint à la demande doit dater de moins de 12 mois, et le bâtiment doit avoir plus de 15 ans le jour de la signature de la demande de crédit, selon l'arrêté du Rénopack. L'article sur les travaux commencés avant le prêt détaille ce piège, et la page sur les aides à la rénovation en Wallonie les conditions complètes.

Céline, 41 ans, élève seule sa fille dans une maison mitoyenne des années 1930, classée F au certificat PEB. Son revenu imposable atteint 46.000 €. Elle rénove par étapes, et la toiture ne relève pas du même régime que les châssis.

1. Janvier 2025 Elle signe le devis du couvreur, 14.800 € hors TVA. La commande précède le 14 février 2025 : la toiture reste dans les anciens régimes de primes, si elle joint ce devis daté et signé à sa demande.
2. Août 2026 Le couvreur termine avec un an de retard. Sa facture de solde arrive avant le 31 décembre 2026, date limite de facturation de certains travaux maintenus. Céline introduit sa demande en septembre, sans attendre le 30 septembre 2027.
3. Octobre 2026 Le menuisier lui envoie une facture d'acompte de 3.000 € pour les châssis. Céline ne la paie pas : un acompte versé avant le contrat de crédit ferme le Rénopack. Elle lui demande d'annuler la facture.
4. Novembre 2026 L'audit montre qu'avec les châssis et l'isolation de la façade arrière, la maison passe de F à D, pour 31.000 € hors TVA. Son revenu diminué de 5 000 € pour sa fille donne 41.000 €, la catégorie C2. Sur un Rénopack de 31.000 €, la réduction de 35 % lui épargne 10.850 € de remboursement. Elle paiera la TVA, 1.860 €, sur son épargne.

En Flandre, la date de la demande fixe les règles

En Flandre, Mijn VerbouwPremie applique les règles en vigueur le jour de la demande. Toute demande introduite depuis le 1 mars 2026 suit donc la réforme, y compris pour des travaux facturés en 2025. La demande doit en outre être introduite au plus tard 2 ans après la facture finale, sinon la prime est perdue.

La réforme touche surtout les propriétaires occupants des catégories de revenus 1 et 2, les plus aisées, ainsi que les investisseurs. Pour eux, seules la pompe à chaleur et le boiler thermodynamique restent primés, et seulement pour des demandes introduites au plus tard le 31 décembre 2027. Les catégories 3 et 4 gardent les mêmes montants qu'avant.

Le délai de 2 ans cache un second piège. Le montant de la prime se calcule sur les factures qui ont moins de 2 ans à la date de la demande. Une facture d'acompte ou intermédiaire plus ancienne ne compte plus, même si la facture finale est encore dans les temps. Sur un chantier long, mieux vaut introduire la demande peu après la facture finale. L'article sur le délai de demande après la facture montre comment calculer votre date limite.

La date de la demande fixe aussi votre catégorie de revenus : la page Mijn VerbouwPremie voor eigenaar-bewoner retient le dernier avertissement-extrait de rôle disponible ce jour-là. Un propriétaire occupant doit en plus habiter le logement comme résidence principale à la date de la demande. Pour Mijn VerbouwLening, l'ordre est inverse : le prêt se demande avant toute facture, sur des devis de moins de 6 mois, et la prime obtenue ensuite sert à rembourser une partie du prêt. Les montants par catégorie figurent sur la page Mijn VerbouwPremie.

Koen, 44 ans, a fait isoler la toiture de sa maison de rangée de 1955. Le couvreur lui a envoyé une facture d'acompte de 4.000 € hors TVA en mai 2024, puis la facture finale de 7.500 € en novembre 2024. Koen est en catégorie de revenus 3 : la réforme de mars 2026 ne change pas ses montants.

Persuadé que tout se compte à partir de la facture finale, il introduit sa demande en octobre 2026. La facture finale a moins de 2 ans, mais l'acompte de mai 2024 en a plus et sort du calcul. La prime porte sur 7.500 € à 35 %, soit 2.625 €.

Une demande introduite en mars 2026 aurait encore couvert les deux factures. Leur total atteint exactement le montant maximal retenu pour une toiture, 11 500 €, et la prime aurait été de 4 025 €, soit 1.400 € de plus que ce qu'il touche en octobre.

À Bruxelles, les factures de 2024 étaient les dernières

À Bruxelles, les primes Renolution sont suspendues. Seules les factures de solde de 2024 pouvaient encore être introduites, et cette période de dépôt est clôturée. Une facture de 2025 ou de 2026 ne donne droit à aucune prime Renolution, et Bruxelles Environnement indique qu'aucune décision gouvernementale n'a été prise sur d'éventuelles nouvelles formes de soutien.

Quand les primes étaient ouvertes, la demande devait suivre la dernière facture de solde dans les 12 mois. Les dossiers déjà introduits se suivent sur IRISbox. Des dates de suspension circulent dans la presse et sur des plateformes privées, et elles se contredisent : seule la page officielle de Renolution fait foi pour savoir si votre facture était encore recevable.

Pour un chantier facturé aujourd'hui, l'aide bruxelloise prend la forme d'un crédit. Le crédit ECORENO du Fonds du Logement finance des travaux de rénovation, à rembourser avec intérêts au taux de 2,5 % ou de 3,5 % selon vos revenus. Pour les questions de rénovation, Bruxelles Environnement oriente les particuliers vers Homegrade. Le point complet sur la suspension se trouve dans le guide des primes Renolution à Bruxelles.

Pour la TVA à taux réduit, la première facture compte

Le taux de TVA de 6 % sur la rénovation repose sur une autre comparaison : l'année de première occupation du logement doit précéder d'au moins 10 ans la date de la première facture. Cette règle fédérale est la même dans les trois régions et ne dépend pas de votre demande de prime.

L'exemple du SPF Finances aide à lire la règle. Un logement occupé pour la première fois en 2012 et une première facture, ici une facture d'acompte, datée du 5 novembre 2022 : la condition est remplie, parce que l'année de première occupation compte comme une année complète. La référence reste cette première facture même si le chantier dure ensuite plusieurs années, et un logement trop récent à cette date est facturé au taux normal de 21 %.

Les autres conditions ne dépendent pas d'une date. Le logement doit servir d'habitation privée pour plus de 50 % après les travaux, et les matériaux que vous achetez vous-même restent au taux normal. Si le taux de la facture vous paraît faux, vous avez 1 mois pour le contester par écrit. Chaque condition est reprise dans le guide de la TVA à taux réduit.

Les prochaines échéances à surveiller

Six dates déjà publiées changeront encore les règles d'ici 2028. La plus proche tombe le 31 décembre 2026 pour certains travaux maintenus dans les anciens régimes wallons. Viennent ensuite la mise en route complète des prêts wallons, l'ouverture annoncée aux bailleurs flamands, deux dates limites de demande en 2027 et un changement d'opérateur en Wallonie.

Date	Région	Ce qui se passe
31 décembre 2026	Wallonie	Dernier jour pour réaliser et facturer les travaux des articles 7/1 à 7/5 de l'arrêté du 12 mai 2022 maintenus dans les anciens régimes
début 2027	Wallonie	Rénopack et Rénoprêt pleinement opérationnels selon la SWCS
1 février 2027 au plus tôt	Flandre	Entrée en vigueur prévue de changements pour les bailleurs privés (projet, pas encore définitif)
30 septembre 2027	Wallonie	Date limite des demandes de prime sous les anciens régimes
31 décembre 2027	Flandre	Dernier jour de demande de la prime pompe à chaleur et boiler pour les catégories 1 et 2 et les investisseurs
1 janvier 2028	Wallonie	L'Agence wallonne de l'Habitation reprend le pilotage du dispositif

Le projet flamand pour les bailleurs annonce une prime de 35 % sous conditions, mais le texte n'est pas adopté : ne signez pas un devis en comptant sur ce montant. À ces dates générales s'ajoute la vôtre en Flandre, fixée à 2 ans après votre facture finale, et plus tôt pour un acompte ancien.

Vérifier votre cas avant de signer, de payer ou de demander

Avant de signer un devis, de verser un acompte ou d'introduire une demande, notez la date du devis signé, celle de chaque facture, acomptes compris, et celle à laquelle vous déposerez la demande. Le simulateur « Quelle aide pour mes travaux ? » croise ces dates avec les règles de votre région.

Le simulateur donne une première orientation, et la décision revient à l'administration régionale. En Wallonie, le contrat de crédit se signe avec un organisme prêteur que l'arrêté du Rénopack désigne : la SWCS, un Guichet du Crédit social ou le FLW. La Wallonie cite aussi les Guichets Énergie Wallonie et les plateformes locales de rénovation parmi les services qui accompagnent les demandeurs. En Flandre, la page de demande de Mijn VerbouwPremie renvoie vers le woonloket de votre commune ou l'Energiehuis si vous avez besoin d'aide. À Bruxelles, le Fonds du Logement instruit le crédit ECORENO. Gardez vos devis signés et toutes vos factures, y compris les acomptes : ce sont eux qui prouvent vos dates. La fiche facture de solde explique quel document clôture un chantier.